Le 25 avril, le Parlement européen votera sur IPRED2, la seconde directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (Intellectual Property Rights Enforcement Directive). D'un coup, des milliers de citoyens innocents et d'entrepreneurs de l'UE deviendraient des délinquants de la copie. Vous seuls pouvez arrêter cela. Merci de signer notre pétition !

Si IPRED2 passe dans sa forme actuelle, « la complicité et l'incitation » à une atteinte au copyright commise à une « échelle commerciale » dans l'UE deviendra une infraction pénale.

Les sanctions pour ces toutes nouvelles formes de délit de copie incluront l'interdiction permanente d'exercice d'activités commerciales, la confiscation des biens, l'enregistrement au casier judiciaire et des amendes allant jusqu'à 100 000 €.

Les partisans d'IPRED2 disent que ces délits de copie sont uniquement destinés aux délinquants professionnels vendant des marchandises contrefaites. Mais il existe déjà des lois en Europe contre ces fraudeurs. Or, il reste dans le texte d'IPRED2 de nombreux termes flous ou qui ne sont pas du tout définis — y compris « échelle commerciale » ou « incitation ». IPRED2 étendrait ainsi le pouvoir policier et rendrait suspects des consommateurs et des entrepreneurs légitimes en ralentissant l'innovation et en limitant vos droits numériques.

IPRED2 et les entreprises

L'industrie de la culture a dépensé des millions à poursuivre les fabriquants des premiers magnétoscopes, lecteurs MP3 et enregistreurs vidéo numériques, en essayant d'utiliser la loi sur le copyright pour tuer ces produits innovants parce qu'ils menaçaient les anciens modèles d'affaires. Heureusement, l'industrie a échoué.

Le nouveau délit d'IPRED2 consistant à « être complice et inciter » à une infraction vise à nouveau les innovateurs, y compris les programmeurs de logiciels libres, les sites de partage culturel comme YouTube et les fournisseurs d'accès internet qui refusent de bloquer les services de P2P.

Avec cette nouvelle directives, les labels de musique et les studios d'Hollywood forcerait à poursuivre ces innovateurs en Europe, en prétendant que leurs produits « incitent » au piratage — en faisant porter les coûts de ces poursuites par les contribuables de l'UE.

Avec IPRED2, ces mêmes entreprises culturelles pourrait travailler avec des « équipes communes d'enquêtes » internationales pour conseiller les autorités sur la manière d'enquêter et de poursuivre leurs rivaux !

IPRED2 et vos libertés numériques

Le droit pénal doit être clair pour être juste. Alors qu'IPRED2 prétend que seules les infractions commises à une « échelle commerciale » seront punies, la directive ne définit pas le terme « échelle commerciale », ni « incitation ». Même les avocats en propriété intellectuelle n'arrivent pas à s'accorder sur ce qui est un usage « privé » et « personnel » d'œuvres sous copyright. Mais si l'on met un seul pied au-delà de cette ligne floue, n'importe qui peut être menacé de sanctions prévues pour la contrefaçon professionnelle et le crime organisé.

Comment des citoyens ordinaires pourraient-ils se sentir en sécurité en exerçant leurs libertés selon le droit du copyright ou des marques, lorsque de sévères sanctions pénales pourraient leur être appliquées s'ils franchissent la ligne ?

Demandez au Parlement européen de corriger IPRED2

Les excès d'IPRED2 doivent être freinés. Merci de signer notre pétition !